Conditions

Objet et domaine d’application : Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales d’utilisation (ci- après « CGU ») s'imposent à l’ensemble des Utilisateurs -clients et transporteurs- (ci- après dénommés « Client » ou « Clients » et « TaCamionnette Driver ») de la plateforme TaCamionnette accessible via le site Internet www.tacamionnette.fr (ci- après « la Plateforme »).
La plateforme TaCamionnette est un outil web développé et édité par la société TaCamionnette, permettant à des clients, particuliers ou professionnels (ci-après : les « Clients ») d’utiliser les services de prestataires professionnels de transport de marchandises (ci-après : les « TaCamionnette Driver ») préalablement sélectionnés par TaCamionnette pour exécuter des prestations de transport de marchandises (ci- après : le « transport de marchandises ») de tous types de Biens (ci-après: les « Biens »).
Tel que du mobilier, de l'électroménager et tout ce que l’on peut trouver dans un appartement.
Nous excluons certains objets et matières déterminés ultérieurement.
Les présentes « CGU » ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services, proposés sur la Plateforme, de mise en relation entre Clients et TaCamionnette Driver pour la fourniture de prestations de transports de Biens (ci- après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les Clients s’engagent à se conformer à ces présentes CGU, et notamment à payer toute(s) somme(s) due(s) et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.
Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de TaCamionnette.
Ces CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitants de la plateforme : La Plateforme et les Services TaCamionnette sont exploités par la société TaCamionnette, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 910592195, dont le siège social est situé 15 allée des effes, 94260, Fresnes (ci-après: « TaCamionnette»). TaCamionnette peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation
  • Adresse postale : 15 allée des effes, 94260, Fresnes Téléphone : 09 81 30 12 96
  • Adresse électronique : contact@tacamionnette.fr
  • Horaires d’ouverture : Du Lundi au Dimanche : 8h00 à 20h00.

Accès à la Plateforme et aux services : La Plateforme et les Services sont accessibles : A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale représentée par une personne physique investi des pouvoirs nécessaires de représentation lui permettant d’agir pour le nom et le compte de ladite personne morale. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur la Plateforme en qualité de Clients ou de TaCamionnette Driver.
Ils reconnaissent et acceptent expressément que leurs inscriptions sur la Plateforme dans l’une de ces deux qualités conditionnent leurs accès à certains Services.
Les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme en qualité de TaCamionnette Driver doivent être exclusivement des professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant le métier de prestataire en transport public routier de marchandises, en conformité avec la réglementation applicable à cette profession, ce qu’ils reconnaissent et garantissent à TaCamionnette.
Acceptation des CGU : Pour les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de la soumission à TaCamionnette du formulaire d’inscription.
Pour les Clients non-inscrits ayant envoyé une demande de transport de marchandises, telle que définie à l’article 7, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher sur la fenêtre dans laquelle ils valident la confirmation de leur demande de transport de marchandises et saisissent leurs coordonnées bancaires, dans les conditions prévues à l’article 7.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne pourra accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
Inscription des TaCamionnette Drivers : Celui qui souhaite devenir TaCamionnette Driver (ci-après : le « candidat ») s’inscrit sur la plateforme, dans l’espace Driver dédie, en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et envoyer tous les documents justificatifs demandés.
Validation des TaCamionnette Drivers : Seuls les dossiers complets destinés aux entreprises et auto-entrepreneur possédant la capacité professionnelle de transport public routier seront prise en compte.
Afin de finaliser sa demande d’inscription, le candidat devrait fournir une liste de documents obligatoire et exhaustive.
  • Documents attestant du statut de transporteur public routier :
    • Un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (KBIS) ;
    • Une Copie de leur attestation de capacité professionnelle de transport (-3.5 T) ;
    • Une Copie de leur licence de transport intérieur ;
    Les justificatifs de souscription à une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et le transport de marchandises, en plus des assurances véhicules (cartes vertes) ;
  • Une Copie de la Carte d’Identité Nationale ou du Passeport ou du Titre de Séjour.
  • Une copie du Permis de Conduire.
  • Un Relevé d’Identité Bancaire Professionnel (RIB Pro).
Lorsque ces documents ont été saisis, et après analyse et vérification, TaCamionnette communique au TaCamionnette Driver par mail sa bonne affiliation à la Plateforme en tant que transporteur prestataire partenaire. En revanche, l’activation de son compte et notamment son Application mobile, nécessite une confirmation d’un RDV physique.
TaCamionnette convoque alors dans ses bureaux chaque TaCamionnette Driver à un RDV de présentation de la Plateforme et de formation à ces processus et modes de fonctionnement.
Vérification et validation :
  • Les TaCamionnette Driver garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, et qu’ils subissent l’entière responsabilité.
  • Ils s’engagent à informer TaCamionnette de toutes modifications de ces informations, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
  • Les TaCamionnette Driver inscrits sur la Plateforme se font l’objet d’une vérification, par TaCamionnette, de leurs identités, références et compétences. TaCamionnette s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour sélectionner des TaCamionnette Driver autorisés à exercer la profession de transporteur public routier, sur la foi de l’attestation de capacité professionnelle et de la licence de transport intérieur qu’ils lui auront communiquées. Le contrôle de TaCamionnette se limite exclusivement à la remise des documents visés ci-dessus, à l’entretien physique individuel et aux contrôles des véhicules, des équipements de sécurité et matériels de transport de marchandises.

Services proposés par TaCamionnette : Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TaCamionnette juge les plus appropriés.
  • Organisation du transport de marchandises :
  • Demande de transport de marchandises Chaque Client a la possibilité de soumettre à TaCamionnette une demande de transport de marchandises par l’intermédiaire de la Plateforme, en suivant le processus indiqué sur celle-ci, ou par téléphone, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2.
    Une Demande de transport de marchandises peut prendre la forme de trois (3) catégories principales de prestations :
    • Un transport de marchandises se limitant au transport des biens au pied du véhicule de l’adresse de départ indiquée par le Client, au pied du véhicule de l’adresse de destination indiquée par le Client (ci-après : le « transport de marchandises sans manutention »),
    • Un transport de marchandises incluant le chargement des biens par un Coup de Main du TaCamionnette Driver au Client, à l’adresse de départ indiquée par le Client, leur transport, leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par le Client avec un coup de main du TaCamionnette Driver (ci-après : le « transport de marchandises Avec Coup de Main »),
    • Un transport de marchandises incluant le port des biens au domicile de départ indiquée par le Client, par deux (2) personnes dont le driver TaCamionnette, leur chargement, leur transport, leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par le Client par ces deux (2) personnes (ci-après : le « transport de marchandises Porte à Porte »).
    Lorsqu’il soumet une Demande de transport de marchandises, le Client doit préciser les informations Suivantes :
    • Ses nom, prénom et coordonnées ;
    • Les adresses de départ et de destination, incluant, le cas échéant, l’étage et la présence ou non d’un ascenseur ;
    • Le nombre de personnes désiré qui ne pourrait pas excéder deux (2) (le chauffeur étant inclus et lui-même manutentionnaire).
    • Les informations sur les parties prenantes au transport de marchandises ;
    • Le mode de transport de marchandises souhaitée ;
    • Une liste exhaustive détaillée des biens dans la case dédiée ;
    • La date et le créneau horaire souhaités du transport de marchandises ;
    Plus généralement, toutes informations nécessaires à la réalisation du transport de marchandises. Il appartient en outre au Client d’indiquer, le cas échéant, si un bien doit faire l’objet d’une prise en charge spécifique pendant la réalisation du transport de marchandises, en raison de sa valeur ou de sa fragilité ou s’il souhaite qu’une « déclaration de valeur » soit faite sur ses biens.
    TaCamionnette communique au Client, à titre indicatif, une estimation du prix du transport de marchandises susceptible d’être réajustée, en cas de dépassement de la durée totale de chargement et déchargement réservée, de modification d’adresse(s), de rajout ou modification d’étape(s), de volume ou d’option(s).
    Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer TaCamionnette de toutes modifications de ces informations, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies ou données vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
    Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils reconnaissent et acceptent expressément que toute utilisation des Services est réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. S’il accepte ce prix estimé ainsi que les conditions affilier au transport de marchandises, il valide sa Demande de transport et fournit les coordonnées de sa carte bancaire, lesquelles sont recueillies comme empreinte par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme (ci-après: le « Prestataire de Paiement »).
    Le Prestataire de Paiement charge une empreinte sur la carte bancaire du Client, via un lien sécurisé que le Client remplit lui-même. Lorsque le prépaiement est effectué, la Demande de transport de marchandises est validée, TaCamionnette notifie au Client par email (ci-après : « l’Email : Commande validée - TaCamionnette »).
    Transmission de la Demande de transport de marchandises et sélection d’un TaCamionnette Driver : Lorsque la Demande de transport de marchandises est validée, TaCamionnette la diffuse sur les Applications mobiles des TaCamionnette Driver, sélectionnés en fonction de critères objectifs, notamment leur proximité géographique par rapport aux lieux de retrait et de remise des marchandises.
    Les TaCamionnette Driver ainsi sollicités sont libres de postuler à la Demande de transport de transport de marchandises, s’ils sont disponibles.
    Les TaCamionnette Drivers reconnaissent et acceptent expressément qu’en postulant à la Demande de transport de marchandises, ils acceptent tous les détails communiqués de la course.
    Le premier TaCamionnette Driver qui répond favorablement à la Demande de transport de marchandises est automatiquement sélectionné, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les caractéristiques de la course seront alors transmises au TaCamionnette Driver sélectionné par mail et sur son planning via son Application mobile. Lorsqu’un TaCamionnette Driver a été sélectionné, TaCamionnette confirme par email au Client le transport de marchandise et lui communique le nom et le numéro dudit TaCamionnette Driver (ci-après : « l ’Email : TaCamionnette Driver attribué »).
  • Autres Services TaCamionnette se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés à l’organisation du transport de marchandises.
  • Exclusions
  • TaCamionnette n’organise pas le transport de : Pianos professionnels (non démontables) ou instruments de musiques similaires ; Frigos américains (3 portes et plus) ; Meubles en marbre ; Matières dangereuses (nécessitent une certaine certification de transport) et/ou illicites ; Argent en espèces / chèques ; Œuvres d’art ; Vêtements de collection ; Animaux vivants ; Toutes les marchandises d’un poids supérieur à 100 kg.
  • TaCamionnette ne couvre pas : Toutes les conséquences d’une intervention sur les circuits ou prises électriques, les canalisations de gaz ou eau, ainsi que sur les antennes de réception (y compris leur câblage). Toutes les conséquences d’une intervention sur les murs et cloisons, plafonds et sols modifiant ou fragilisant la structure du bâti. Toutes les casses/dégradations des parties communes et privées occasionnées lors de la prise en charge et/ou du déchargement. Tous les dommages corporels que le Client pourrait subir durant le Transport de marchandise.
  • Assurances et Responsabilités Tous nos TaCamionnette Driver sélectionnés sont souscrits à une assurance garantissant leur responsabilité civile et le transport de marchandises. Chaque TaCamionnette Driver sélectionné, a validé auprès de TaCamionnette une convention de prestation de sous-traitance, selon ses conditions générales particulières, son assureur couvre les avaries, les pertes et le vol subi par le Client de TaCamionnette. De ce fait, le contrat d’assurance du TaCamionnette Driver sera principalement utilisé en cas de sinistre. TaCamionnette entant que donneur d’ordre, sera l’interlocuteur unique du Client et engagera les procédures nécessaires à la résolution du sinistre auprès de l’assureur.
    En cas de retard et/ou de non-livraison, la responsabilité financière de TaCamionnette est strictement limitée au maximum au seul coût du transport. TaCamionnette n’étant qu’un intermédiaire, il n’est aucunement tenu au dédommagement du client au titre d’une quelconque perte d’exploitation. La responsabilité de TaCamionnette ne peut pas être engagée non plus pour cause de dommages indirects. De même pour ce qui concerne des dégradations de marchandises ne faisant pas l’objet d’une procédure d’assurance, TaCamionnette est strictement limitée au maximum au seul coût du transport. Garantie des Utilisateurs Les Utilisateurs garantissent TaCamionnette contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TaCamionnette pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
    Les Utilisateurs s’engagent à indemniser TaCamionnette de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
    Responsabilités des Clients Les Clients s’engagent également à emballer et protéger leurs marchandises en amont de leur transport de marchandises. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas tenir responsable les TaCamionnette Driver et TaCamionnette en cas de dégradations des marchandises transportées et non-emballées. Il sera entièrement responsable des possibles dégradations.
  • Au chargement Retard du Client au chargement ou Absence Les retards au chargement ou sur les différents lieux de chargements seront facturés par TaCamionnette. Passé un délai de 30 minutes de retard par rapport au RDV fixé par le Client, et ce dernier reste injoignable, les TaCamionnette Driver pourront quitter les lieux et abandonner la mission.
    Dans ce cas, une facture de prise en charge avec mention des frais de retard sera établie à titre de clause pénale. Le Client sera par ailleurs facturé normalement en cas de ré-livraison.
    Si le Client retardé souhaite quel le TaCamionnette Driver l’attendra, au-delà de 30 minutes, toute minute d’attente supplémentaire sera facturée selon la formule choisi par le Client et réajusté au prix final de la prestation. Dangerosité du transport au chargement. Si le transport de marchandises représente une prise de risque trop élevée pour le TaCamionnette Driver, celui-ci est en droit de ne pas le réaliser.
    Le Client sera redevable d’une indemnité de 100% du prix du transport de marchandises envers TaCamionnette. TaCamionnette entend par « prise de risque trop élevée », tout acte qui engendrerait des risques pour l’état de la marchandise et/ou pour l’état physique et/ou moral des TaCamionnette Driver, du Client et/ou d’un tiers. Objet ou Colis volumineux au chargement. Lors d’un transport, si certaines marchandises ne passent pas par les portes et/ou la cage d’escalier, le TaCamionnette Driver se doit de ne pas les transporter. Le montant du prix du Transport de marchandises initialement convenu restera inchangé. Si la seule et unique marchandise à transporter s’avère plus volumineuse que prévu et ne passe pas par les portes et/ou la cage d’escalier, le TaCamionnette Driver se doit de ne pas la transporter. Le Client sera redevable d’une indemnité de 100% du prix du transport de marchandises envers TaCamionnette.
    Au déchargement Retard du Client au déchargement. Les retards au déchargement ou sur les différents lieux de déchargements seront facturés par TaCamionnette. Passé un délai de 30 minutes de retard par rapport à l’heure demandée par le Client, les TaCamionnette Driver pourront quitter les lieux, SANS abandonner la marchandise.
    Dans ce cas :
    • Le TaCamionnette Driver ramène et décharge la marchandise au lieu de chargement initial et ce, aux risques et périls du Client qui est réputé en avoir la garde ou à un autre lieu indiqué par le Client.
    • Le Client sera facturé sur le trajet retour vers le nouveau lieu de déchargement réalisé par le TaCamionnette Driver. Le Client sera par ailleurs facturé normalement en cas de ré-livraison.
    Impossibilité et/ou refus au déchargement En cas d’impossibilité de déchargement, lesdites marchandises seront considérées comme laissées pour compte. Dans ce cas, le Client sera informé par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission de conservation des données dans un délai de 5 jours ouvrables. En l’absence d’instruction dans les 5 jours suivants cet avis, TaCamionnette met le Client en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, de reprendre possession de la marchandise.
    A défaut de réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, la marchandise est considérée comme abandonnée par le Client à TaCamionnette, ce qui confère à ce dernier le droit d’effectuer sur elle, tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.). Colis volumineux au déchargement.
    Si une ou plusieurs marchandises s’avèrent être plus volumineuses que prévu et ne passent pas les portes et/ou la cage d’escalier, deux solutions se présentent alors : Lesdites marchandises seront ramenées au chargement ou dans un autre lieu qui sera indiqué par le Client, ce dernier s’engage à payer le supplément que cela engendrera. En cas de refus de coopération du Client pour trouver une solution, lesdites marchandises seront considérées comme laissés pour compte.
  • Anomalies lors du chargement / déchargement hors horaires d’ouverture du service client TaCamionnette. Si les anomalies énoncées dans l’article 9 se produisent hors des horaires d’ouverture du service client TaCamionnette (Article 2), le TaCamionnette Driver prendra les mesures qui lui sembleront les meilleures, dans l’intérêt de TaCamionnette.
    Conditions d’annulation et de modification de la Demande de transport de marchandises Annulation par le Client Après avoir reçu l’Email de Confirmation, le Client a la possibilité d’annuler, sans frais, le transport de marchandises, en contactant la Plateforme au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2, au plus tard six (6) heures avant sa réalisation dans les horaires d’ouvertures du service client TaCamionnette indiquées dans l’article 2. L’annulation de sa réservation lui est confirmée par TaCamionnette par email (ci-après : « l’Email : Réservation TaCamionnette annulée »).
    Les conditions d’annulations se répertorie comme suit :
    • Avant les 6h précédant l’heure de la course : annulation gratuite 0 € facturée.
    • Au-delà des 6h précédant l’heure de la course et avant l’arrivée du driver TaCamionnette à l’adresse de départ : 50 % de la course facturée au client.
    • Au-delà de l’heure de la course ou à l’arrivée du driver TaCamionnette: 100 % de la course facturée au client.
    IMPORTANT : Les demandes d’annulations doivent être formulées durant les horaires d’ouverture du support client (7j/7 de 8h à 20h)
Annulation par le TaCamionnette Driver : Le TaCamionnette Driver a également la possibilité d’annuler le transport de marchandises pour des raisons légitimes et sous réserve d’en informer la Plateforme au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2, au plus tard trois (3) heures avant sa réalisation. Dans cette hypothèse, TaCamionnette, se réserve la faculté de ne plus le solliciter pour des demandes de transport de marchandises, sans préjudice des sanctions prévues dans les conditions particulières d’utilisation. En cas d’annulation du TaCamionnette Driver, TaCamionnette s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour présenter au Client un nouveau TaCamionnette Driver sans obligation de résultat.
Si le Client l’accepte, TaCamionnette pourra également convenir avec lui d’une autre date de transport de marchandises. Modification des caractéristiques du Transport de marchandises Si le Client souhaite modifier la liste des marchandises et/ou les caractéristiques du transport de marchandises, il s’engage à en informer TaCamionnette, au plus tard trois (3) heures avant le début de réalisation du transport et dans les horaires d’ouvertures du service client TaCamionnette (Article 2), en lui communiquant une liste actualisée des marchandises. TaCamionnette transmet alors une actualisation du prix au Client.
Si ce dernier n’accepte pas ce nouveau prix, le transport de marchandises est annulé selon les conditions de l’article 11 ou reste tel qu’il était avant la modification de la liste des marchandises. Le Client peut alors transmettre une nouvelle Demande de transport de marchandises, dans les conditions visées ci-dessus. TaCamionnette se réserve le droit de transporter uniquement les marchandises indiquées par le Client lors de sa Demande de transport de marchandises pour des questions d’assurances, de logistique et de prix.
Réalisation du transport de marchandises Le TaCamionnette Driver se rend sur les lieux de retrait, à la date et à l’heure indiquée dans la Demande de marchandises. Il appartient au Client de s’assurer que les Biens sont mis à la disposition du TaCamionnette Driver à son arrivée sur les lieux de retrait.
Il lui appartient en outre d’emballer et de préparer les Biens dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport, en fonction de leurs caractéristiques. A cet égard, le Client est expressément informé et accepte que le TaCamionnette Driver se réserve la faculté de ne pas réaliser le transport, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité : En cas d’informations inexactes sur les caractéristiques du transport des marchandises, notamment la liste des Biens à transporter, la nature des Biens, adresses erronées, etc. Si les conditions du transport entraînent un risque trop important pour la sécurité et l’état des Biens ; Si le TaCamionnette Driver décide de ne pas réaliser le transport, il en informe immédiatement et sans délai la Plateforme par téléphone.
TaCamionnette se chargera de contacter le Client directement afin de l’informer du supplément à régler pour les modifications à effectuer. Le Client est libre de régler ou non ce supplément.
S’il ne le souhaite pas, le TaCamionnette Driver aura pour ordre de réaliser le transport tel qu’il était prévu initialement ou le transport de marchandises sera annulé. Dans ce cas, le Client sera redevable envers TaCamionnette d’une indemnité d’annulation de 100% de la somme totale due.
Dans le cas où le transport de marchandises aurait lieu hors horaires d’ouverture du service client TaCamionnette (Article 2) et que celui-ci ne s’avère pas conforme à ce qui était convenu, les deux parties se doivent de respecter la demande initiale
Toutes prestations supplémentaires ne sera pas couverte par TaCamionnette. Le TaCamionnette driver effectue le transport de marchandises, conformément aux indications et aux consignes précisées sur la Demande de transport de marchandises. Il tient TaCamionnette informée de toute difficulté rencontrée par téléphone et sans délai. Facturation et paiement du prix du transport de marchandises Facturation Lorsque le transport de marchandises est réalisé, TaCamionnette transmet au Client la facture correspondante directement sur son compte client ou par mail. Le TaCamionnette Driver mandate expressément TaCamionnette pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant aux prix du transport de marchandises et/ou, le cas échéant, aux indemnités d’annulation. A cette fin, TaCamionnette communique au TaCamionnette Driver, par tout moyen utile et notamment par email, un récapitulatif de l’ensemble des informations destinées à figurer sur la facture pour validation.
Il revient au TaCamionnette Driver de s’assurer que ces informations sont exactes et de signaler à TaCamionnette toute erreur ou inexactitude dans un délai de 24 heures à compter de la réception du récapitulatif. En l’absence de réponse du TaCamionnette Driver dans ce délai, il sera réputé avoir validé les informations transmises par TaCamionnette et sera seul responsable de toute erreur ou inexactitude. Il revient également au TaCamionnette Driver d’informer TaCamionnette de tout changement concernant sa situation. Modalités de paiement Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements Stripe effectués soient gérés par le Prestataire de Paiement, avec lequel ils contractent directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent. Dès la validation des Conditions Générales d’Utilisation selon l’article 4, les Utilisateurs acceptent expressément lors du paiement, la validation d’une empreinte bancaire pour garantir le paiement de tout éventuel réajustement du prix.
Le 2ème prélèvement de réajustement sera effectué le jour de la prestation ou ultérieurement si des difficultés techniques ou bancaires surgissent.
Les Utilisateurs acceptent sans réserve l'enregistrement d'une empreinte bancaire supérieure à l'estimation du site afin de garantir tout dépassement de prix après la prestation.
TaCamionnette se réserve le droit de fixer le montant de garantie sur la carte bancaire au-delà du prix estimé sur le site. Les utilisateurs reconnaissent la possibilité d’un éventuel réajustement du prix, avant et après la prestation, en cas de rajout d'étape(s) ou d'option(s), ou de dépassement de la durée choisie préalablement. Le Prestataire de Paiement est seul à conserver les coordonnées bancaires à cette fin. TaCamionnette ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni ne fait transiter d’informations bancaires sur ses serveurs.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre TaCamionnette et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre TaCamionnette et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre cet Utilisateur et le Prestataire de Paiement.
Bilan du transport de marchandises Lorsque la prestation de transport de marchandises est accomplie, le Client fait part à TaCamionnette de tout manquement du TaCamionnette Driver dans l’exécution de celui-ci en cas d’avaries, de pertes ou de vol, dans les conditions prévues à l’assurance.
Pour tout ce qui concerne le comportement du TaCamionnette Driver ou à des éventuels retards, le Client doit informer TaCamionnette par téléphone ou tout moyen écrit utile le jour même.
Pour tout sinistre survenu lors de la prestation, il est obligatoire de valider des réserves sur l’Application mobile du TaCamionnette Driver ou sur sa Lettre de Voiture, ou le cas échéant par tout moyen écrit utile le jour même.
Par réserves on entend le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative, toute contestation relative à l'état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d'acheminement de la marchandise. En ce qui concerne le formulaire de déclaration de sinistre, et après avoir valider ses réserves auprès du TaCamionnette Driver et de TaCamionnette, il est nécessaire que tous les documents demandés soient complétés et envoyés par le Client ; Auquel cas, TaCamionnette ne pourra pas faire jouer les assurances.
La déclaration de sinistre sera envoyée aux Assurances accompagnée de : la lettre de voiture ainsi que la liste des objets abîmés ou manquants, le contrat/bon de commande de transport de marchandises, la déclaration de valeur, des photos des biens abîmés (de préférence avant/après), les devis de réparation, les factures originales ou de remplacement. Les Assurances jugeront si le cas peut être pris en charge ou non en fonction du respect des procédures et délais, des dommages (perte, vol, dégradation), des faits et circonstances, des déclarations et preuves. Données de TaCamionnette Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément : Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de TaCamionnette font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; Que ces données constituent le mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à TaCamionnette. Conditions financières En contrepartie du Service de mise en relation entre un TaCamionnette Driver et un Client, une commission calculée sur le prix de vente du transport de marchandises (ci-après : la « Commission») est due par le TaCamionnette Driver à TaCamionnette. TaCamionnette se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de la Commission. La Commission s’impute sur le prix payé TaCamionnette Driver et est prélevée directement lors du paiement de l’achat, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de celui-ci. - Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment, à la libre discrétion de TaCamionnette. Les TaCamionnette Driver sont informés de cette modification par TaCamionnette par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quinze (15) jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau pourcentage. Le montant modifié s’applique à tout transport de marchandises réalisé après son entrée en vigueur. Les TaCamionnette Drivers qui n’acceptent pas le nouveau montant de la Commission doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l’article 24.
L’ancienne Commission continuera alors de s’appliquer jusqu’à la date de désinscription effective. A défaut, ils seront réputés avoir accepté le nouveau montant de la Commission. - TaCamionnette met à la disposition des TaCamionnette Driver, dans leurs espaces partenaires, les factures des sommes dues au titre de sa Commission, au paiement du prix du transport de marchandises. La Commission de TaCamionnette est directement réglée par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement lors du paiement de la transaction. Devoirs des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent : Devoirs communs de tous les Utilisateurs Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Obligations propres aux TaCamionnette Driver Les TaCamionnette Driver s’engagent à réaliser les transports de marchandises pour lesquels ils ont été choisis avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect de la réglementation applicable au transport public de marchandises. Ils s’engagent à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leurs incombent en relation avec leurs activités et plus particulièrement la réalisation des transports de marchandises.
Ils sont notamment seuls responsables de la tenue de leur comptabilité et des informations fournies pour l’établissement de ses factures. Il appartient aux TaCamionnette Driver d’être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière. - Les TaCamionnette Driver déclarent se conformer à la réglementation applicable à la profession de prestataire de transport public de marchandises. Ils certifient notamment :
  • Qu'ils disposent d’un établissement constituant le siège de leur entreprise ou, le cas échéant, leur établissement principal ;
  • Qu’ils disposent d’un ou plusieurs véhicule(s), détenu(s) soit en pleine propriété, soit en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition ;
  • Qu’ils ou, s’ils sont des personnes morales, que leurs mandataires sociaux n’ont fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou pour l’un des délits visés à l’article R.1422-7 du Code des transports ;
  • Qu’ils disposent des ressources financières nécessaires pour exercer leur activité de transport public routier de marchandises.
TaCamionnette se réserve le droit de demander à chaque TaCamionnette Driver tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées dans les présentes Conditions Générales. Le TaCamionnette Driver doit adresser à la Plateforme les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
Les TaCamionnette Driver déclarent en outre se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de tout Client. La responsabilité de TaCamionnette ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. TaCamionnette se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de tout TaCamionnette Driver n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités. Les TaCamionnette Driver choisissent librement les Demandes de transport de marchandises auxquelles ils décident de postuler. Ils sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de leur réalisation, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chaque transport de marchandises pour en assurer la bonne réalisation. Les TaCamionnette Drivers sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à chaque Livraison. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du TaCamionnette Driver qui les a embauchés. TaCamionnette ne saurait en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés, les TaCamionnette Driver garantissant TaCamionnette contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des transports de marchandises. Les TaCamionnette Driver sont également seuls responsables des véhicules qu’ils décideraient d’affecter aux transports de marchandises, dont ils garantissent la fiabilité et la conformité à la réglementation en vigueur applicable à l’activité de transport public routier de marchandises. Les TaCamionnette Driver s’engagent en outre à toujours disposer, pendant les transports de marchandises et aux fins de leur bonne réalisation, du matériel suivant : Un trolley et/ou un diable ; Des couvertures ; Des outils de bricolage ; Des sangles ; Un chargeur USB pour téléphone mobile ; aux fins de leur permettre d’avoir toujours accès à leur téléphone mobile. - Les TaCamionnette Drivers sont seuls responsables de la réalisation des transports de marchandises. A cet égard, ils s’engagent à les réaliser personnellement, avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 en matière d’annulation des transports de marchandises, l’article 7.3 et l’article 7.4 en matière d’assurances et responsabilités. Ils s’engagent notamment à :
  • Se conformer aux consignes formulées par le Client dans le cadre de la réalisation des transports de marchandises ;
  • Se présenter aux lieux, dates et heures convenus pour réaliser les transports de marchandises ;
  • Informer le Client de tout retard, au minimum quinze (30) minutes avant l’heure prévue, ou de toute difficulté en relation avec l’exécution des transports de marchandises.
Les TaCamionnette Driver sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens, en ce compris les Biens, pendant la réalisation d’un transport de marchandises.
  • Les TaCamionnette Driver s’engagent à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer, ni utiliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, tout document, procédure technique, usage ou toute autre information concernant la Plateforme, les Clients et leur activité dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution des transports de marchandises.
  • Les TaCamionnette Driver s’engagent à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les TaCamionnette Driver s’interdisent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des transports de marchandises. Les TaCamionnette Driver s’interdisent ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
  • Les TaCamionnette Driver s’interdisent de proposer, solliciter et/ou exécuter des transports de marchandises auprès des Clients, ou à chercher à entrer en contact avec les Clients pour la réalisation des transports de marchandises, autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme, pendant la durée de leur inscription et au-delà, pendant une durée d’un (1) an. Ils s’interdisent également de demander au Client le paiement de frais additionnels par rapport au prix d’un transport de marchandises ou tout autres frais quelconques .
En cas de manquement à ces interdictions, tout TaCamionnette driver s’engage à verser à TaCamionnette, à titre de clause pénale, une somme de 700 euros pour chaque manquement constaté, sans préjudice des sanctions, conformément aux dispositions de l’article 13 et l’article 18 des présentes CGU. Obligations aux Clients Les Clients s’engagent à proposer des durées raisonnables et réalistes pour la réalisation des transports de marchandises. Ils s’interdisent ainsi de proposer une durée dérisoire ou déraisonnable au regard notamment de l’objet du transport de marchandises ou de la nature des Biens. Les Clients s’engagent à ne pas proposer de façon répétée un même transport de marchandises sans accepter les TaCamionnette Driver sélectionnés par TaCamionnette, ainsi que d’annuler sans juste motif un transport de marchandises pour lequel ils ont accepté un TaCamionnette Driver. Les Clients s’engagent à être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre aux TaCamionnette Driver de réaliser les transports de marchandises, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin Les Clients s’interdisent de : Proposer, solliciter et/ou faire réaliser des transports de marchandises par des TaCamionnette driver inscrits sur la Plateforme autrement que par l’intermédiaire de celle-ci, pendant la durée de leur inscription et au-delà, pendant une durée d’un (1) an ; Proposer ou effectuer un règlement du prix du transport de marchandises ou d’un complément de prix pour celle-ci en dehors de la Plateforme. Comportements interdits Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ; l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ; les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ; l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de TaCamionnette. Sont également strictement interdits :
  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TaCamionnette ; Tous détournements des ressources système de la Plateforme ;
  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TaCamionnette ou des usagers de sa Plateforme ; Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. Les utilisateurs qui se blessent ou blessent un tiers alors qu’il participe à une manipulation engage leur responsabilité civile. Un utilisateur qui dégrade ou casse un objet ou son environnement lui appartenant et/ou appartenant à un tiers alors qu’il participe à une manipulation engage sa responsabilité civile. Des manquements En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TaCamionnette se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ; Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ; Publier sur la Plateforme tout message d’information que TaCamionnette jugera utile ; Avertir toute autorité concernée ; Engager toute action judiciaire. Responsabilité et garantie de TaCamionnette Les TaCamionnette Driver inscrits sur la Plateforme se font l’objet d’une vérification, par TaCamionnette, de leurs identités, références et compétences. TaCamionnette s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour sélectionner des TaCamionnette Driver autorisés à exercer la profession de transporteur public routier, sur la foi de l’attestation de capacité professionnelle et de la licence de transport intérieur qu’ils lui auront communiquées.
Le contrôle de TaCamionnette se limite exclusivement à la remise des documents visés ci-dessus. En particulier, TaCamionnette ne saurait être responsable de la qualité de la prestation réalisée par un TaCamionnette Driver, ni de sa conformité ou non à l’objet du transport de marchandises. TaCamionnette s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. TaCamionnette n'intervient en aucun cas en qualité de commissionnaire dans le cadre de sa mise en relation. TaCamionnette s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, TaCamionnette se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, TaCamionnette ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. - TaCamionnette ne garantit pas aux Utilisateurs : Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ; Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Propriété intellectuelle de TaCamionnette Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ) exploités par TaCamionnette au sein de la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TaCamionnette sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Données personnelles TaCamionnette pratique une politique de protection des données personnelles des Utilisateurs selon les dispositions de la réglementation en vigueur. En application des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») issu du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de de la Demande de transport de marchandises et à l’établissement des factures correspondantes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (« Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés »). Dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, TaCamionnette souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de son Site et/ou de son Application. Amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, TaCamionnette s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les Utilisateurs sont informés par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à TaCamionnette et ses prestataires (notamment les TaCamionnette Driver), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise TaCamionnette à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de lui faire bénéficier de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte, forum, avis, commentaires...). En outre, l’Utilisateur autorise TaCamionnette à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de TaCamionnette. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes en s’adressant à TaCamionnette par email à l'adresse contact@tacamionnette.fr, ou par courrier postal adressé à : TaCamionnette – Service Clients – 15 allée des effes, 94260, Fresnes. L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge TaCamionnette de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par la Plateforme. TaCamionnette et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le smartphone de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. TaCamionnette ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que TaCamionnette se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son smartphone, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur le Site et/ou dans l’Application mobile. Les données de localisation : nous recueillons les données de localisation précises ou approximatives de l'appareil mobile d'un utilisateur s'il nous y a autorisés. Pour les chauffeurs et les coursiers-partenaires, TaCamionnette recueille ces données lorsque l'application TaCamionnette Driver fonctionne au premier plan (l'application est ouverte et apparaît à l'écran) ou en arrière-plan (l'application est ouverte mais n'apparaît pas à l'écran) sur leur appareil mobile. Les chauffeurs peuvent utiliser l'application TaCamionnette Driver sans autoriser l'application à recueillir les données de localisation de leurs appareils mobiles. Choisir cette option peut néanmoins affecter les fonctionnalités disponibles dans l'applications TaCamionnette Driver. Liens et sites externes à TaCamionnette TaCamionnette ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme. TaCamionnette n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Biens et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. TaCamionnette n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment le transport de marchandises de Biens et/ou Services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. Références Commerciales Les TaCamionnette Drivers, les Clients ayant la qualité de personne morale et les prestataires autorisent expressément TaCamionnette à les citer et à faire usage le cas échéant de leur nom, de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de leur inscription sur la Plateforme et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans. Services : Durée et la Désinscription Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TaCamionnette par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où des Demandes de transport de marchandises et/ou des transports de marchandises seraient en cours à la date de désinscription, celles-ci seront menées jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues aux présentes. Stipulations Générales Modifications des CGU TaCamionnette se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les nouvelles CGU applicables préalablement à toute demande établie par leurs soins. Toute utilisation par l’Utilisateur des Services postérieurement à la mise à jour des CGU emporte acceptation par ce dernier desdites nouvelles CGU. Le Client qui a déjà payé son transport de marchandises et qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées à le droit d’annuler son transport de marchandises sans pénalités. Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Domiciliation - Notification Pour l’exécution des CGU et de ses suites, TaCamionnette élit domicile en son siège social. Les notifications le cas échéant, seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de son inscription. Intégralité Les CGU constituent l’intégralité des accords entre les Clients et TaCamionnette, et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou postérieure et relative au même objet. Signature et convention sur la preuve L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée aux articles 3 & 4 constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées. Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de TaCamionnette soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de TaCamionnette soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, sauf règles impératives contraires. Règlement amiable des différends – Médiation des litiges de la consommation Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Droit applicable et Tribunal compétent Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi Française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. Date de dernière modification en vigueur : le 14/02/2022 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Lorsque vous vous inscrivez puis utilisez nos services, via le site web ou l’application mobile « TaCamionnette » (ci- après ensemble les « Services »), nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant. *Données personnelles collectées Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez directement, notamment lors de la création et de la modification de votre commande ainsi que lors de l’utilisation de nos Services. Ces informations peuvent inclure notamment vos nom, prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse email, ou encore les adresses postales de prise en charge et de destination lors des courses. Nous collecterons également les informations relatives aux moyens de paiement que vous utilisez, étant précisé que la conservation de ces informations est effectuée par les prestataires de services de paiement avec lesquels nous collaborons – nous ne conserverons que les quatre derniers numéros de la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration. *Données personnelles issues de l’utilisation de nos Services. Les catégories de données concernées sont les suivantes : Données des courses effectuées : nous collectons certaines données relatives aux courses que vous commandez via nos Services : date, heure, adresses de prise en charge et de destination, prix prévisionnel annoncé et prix effectivement facturé, statut de la commande (effectuée ou annulée), ainsi que la note que vous avez la possibilité d’attribuer et les commentaires que vous pouvez laisser concernant la course et votre Chauffeur. Données de transactions : les opérations relatives au règlement de vos courses par carte bancaire sont prises en charge par les prestataires de services de paiement avec lesquels nous collaborons. Nous collectons cependant certaines données concernant les transactions, en particulier les informations relatives aux demandes : *D’autorisation et aux paiements effectués : montants, dates & heures ainsi que le résultat retourné par nos prestataires de service de paiement. *Données techniques et de navigation : nous pouvons collecter plusieurs types de données se rapportant aux modalités techniques par lesquelles vous accédez à nos Services, ainsi que des données se rapportant à votre utilisation et à votre navigation sur nos Services : nom et version du système d’exploitation du terminal mobile utilisé, adresse IP. Utilisation de vos données personnelles Nous utilisons les données personnelles que nous collectons à plusieurs fins : *Fonctionnement des Services : les données personnelles que nous collectons sont essentielles au fonctionnement des Services, notamment dans le cadre de la planification et la réalisation des courses, des paiements, de la sécurité de nos systèmes, de nos services d’assistance ou encore afin de communiquer avec vous ou de vous permettre de communiquer avec votre chauffeur, *Amélioration des Services : l’analyse des données que nous collectons, notamment à l’occasion de l’utilisation des Services, pourront nous servir afin d’améliorer les Services, la sécurité de nos systèmes, ainsi qu’afin de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ; Communications commerciales & opérations promotionnelles : nous pourrons utiliser vos données personnelles afin de vous faire part d’offres, de promotions ou de toute autre information commerciale se rapportant à nos Services ou aux services de nos partenaires si vous avez accepté le partage de vos données à cette fin. *Partage des données personnelles Nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles, seulement dans la mesure nécessaire, avec : *Les chauffeurs : afin de pouvoir vous prendre en charge et réaliser la course que vous avez commandée, les chauffeurs auront accès à votre nom, votre prénom aux caractéristiques de la course commandée (adresses etc.), ainsi qu’à votre localisation si vous nous avez autorisé à collecter ce type de données. Les chauffeurs disposent également d’un mécanisme permettant de vous appeler au numéro que vous nous avez communiqué, ceci afin exclusivement de faciliter votre prise en charge et de vous tenir informé de tout problème ou incident le cas échéant ; Votre employeur (et assimilé) : dans le cadre de nos offres réservées aux entreprises, nous pourrons être amenés à communiquer certaines données vous concernant à votre employeur ou plus largement à la société vous permettant de bénéficier de nos Services dans ce contexte; Les autorités publiques : nous pourrons être contraints de communiquer vos données personnelles en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose ; D’autres tiers : Nous pourrons plus largement partager vos données personnelles avec d’autres sociétés dans le cadre notamment d’opérations de fusion, d’acquisition, de vente d’actif, ou de restructuration, sous réserve de vous en informer préalablement et de votre absence d’opposition, conformément à la législation applicable. *Hébergement des données Toutes vos données personnelles sont stockées en France et Union Européenne, exceptée les données bancaires qui peuvent être stockées en dehors de l’UE, notamment aux Etats-Unis par le biais de notre partenaire STRIPE. *Vos droits Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous disposez également du droit de vous opposer à leur traitement pour des raisons légitimes. Enfin, conformément à la loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en vous reportant à la rubrique « Contact » ci-dessous. Modifications de la Politique de confidentialité Nous pourrons être amenés à modifier de temps à autres la présente Politique de confidentialité. *Contact : Pour exercer vos droits rappelés ci-avant et pour toute autre question, vous pouvez prendre contact avec nous aux adresses suivantes : Email : contact@tacamionnette.fr Adresse postale : 15 allée des effes, 94260, Fresnes

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